RêvlyCONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Rêvly Company
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« Conditions ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'application Rêvly (« l'Application »), exploitée par Rêvly Company (« l'Exploitant »).
L'accès et l'utilisation de l'Application sont conditionnés à l'acceptation complète des présentes Conditions. Toute utilisation implique l'acceptation irrévocable de ces dispositions.
Les Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, sans restriction géographique, mineurs et majeurs inclus. Bien que les présentes Conditions décrivent un usage exclusivement individuel, l'Application reconnaît la possibilité d'un usage encadré par une institution scolaire (notamment dans le cadre du FERPA), qui fera alors l'objet d'un accord institutionnel séparé (contact : legal@app-revly.com).
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant à l'Application, l'utilisateur confirme avoir lu et accepté l'intégralité des Conditions. L'utilisation continue après modification des Conditions constitue acceptation tacite des nouvelles dispositions. (Note : sauf pour les modifications substantielles, voir section 16.2).
3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX UTILISATEURS MINEURS
3.1 Âge Minimum
L'Application est accessible à partir de seize (16) ans. Pour les utilisateurs de moins de seize (16) ans, l'utilisation requiert le consentement explicite et informé d'au moins un parent ou représentant légal.
3.2 Mécanisme Unifié de Vérification du Consentement Parental
La vérification parentale par email est appliquée de manière uniforme pour tous les utilisateurs de moins de seize (16) ans. Il n'existe pas de dispositif intermédiaire.
À l'inscription, tout utilisateur déclarant être de moins de seize (16) ans doit :
- Fournir l'adresse électronique du parent ou représentant légal ;
- Le système envoie un email au parent contenant :
- Confirmation claire que son enfant a demandé la création d'un compte Rêvly
- Une énumération non-exhaustive des catégories de données qui seront enregistrées au titre du compte de l'enfant (notamment : prénom ou pseudonyme, date de naissance, contenu pédagogique créé au sein de l'Application, historique d'utilisation)
- Liens vers les documents complets (app-revly.com/terms.html, app-revly.com/policy.html)
- Demande explicite du parent de confirmer son consentement
- Le parent reçoit, dans ce même email, deux moyens de confirmer son consentement : un lien de vérification et un code de vérification unique (6 chiffres), tous deux valables une (1) heure ;
- Le parent (et non l'utilisateur mineur) confirme son consentement en cliquant sur le lien de vérification, ou, à défaut, en saisissant le code dans l'Application, afin de finaliser l'inscription ;
- Le parent peut modifier ou retirer son consentement à tout moment en contactant support@app-revly.com.
Consentement Parental Valide : La confirmation par le parent, via le lien de vérification ou le code de vérification, constitue une acceptation informée et documentée des présentes Conditions par le parent ou représentant légal.
En cas d'expiration du lien ou du code (1 heure) : Le parent peut demander un nouvel envoi sans limite. Aucune suppression automatique de compte ne survient pendant cette période.
3.3 Email du Compte pour Mineurs < 16 ans
Pour les utilisateurs mineurs de moins de seize (16) ans, le compte est créé et associé à l'adresse email du parent ou tuteur légal, et non à l'email du mineur. Cela signifie :
- Les notifications relatives au compte (sécurité, activité, etc.) sont envoyées à l'email du parent ; les notifications relatives aux transactions financières sont régies séparément (voir section 8.2.3) ;
- Le parent a accès complet au compte pour surveillance et modification ;
- Cela constitue une preuve supplémentaire du consentement parental documenté.
Fausse déclaration d'âge : L'utilisateur peut mentir sur son âge ou fournir l'email d'un tiers. L'Exploitant n'est pas responsable des fausses déclarations d'âge ou de l'usurpation d'email parental. Les parents sont responsables de surveiller les comptes créés au nom de leurs enfants.
3.4 Capacité de l'Utilisateur Mineur et Responsabilité du Contenu Généré
L'application adapte ses modalités de confirmation selon l'âge du mineur :
- Pour les utilisateurs mineurs de moins de seize (16) ans : L'inscription est directement rattachée à l'adresse email parentale via le mécanisme de vérification du consentement parental (section 3.2).
- Pour les utilisateurs de seize (16) ans et plus : L'acceptation directe des présentes Conditions s'applique sans démarche parentale préalable.
Pour tous les utilisateurs mineurs : Les parents ou représentants légaux acceptent d'être responsables civils du contenu généré par le mineur au sein de l'Application (fiches de révision, notes, documents importés), notamment en cas de violation du droit d'auteur ou de propriété intellectuelle de tiers.
Pour tous les mineurs : L'Exploitant est responsable de la sécurité technique de la plateforme et de la protection des données contre les accès non autorisés. En l'absence de partage ou d'interaction entre utilisateurs, aucune responsabilité du parent ne peut être engagée par Rêvly pour faits d'autres utilisateurs.
4. DESCRIPTION DU SERVICE
L'Application est une plateforme d'étude personnelle permettant à chaque utilisateur de créer, importer, conserver et gérer ses propres contenus pédagogiques (fiches de révision, notes, évaluations, etc.).
Chaque utilisateur n'a accès qu'à ses propres données et contenus. L'Application ne permet pas le partage, l'interaction ou la communication entre utilisateurs.
L'Exploitant met à disposition des services auxiliaires reposant sur des technologies d'intelligence artificielle pour assister l'utilisateur dans sa création de contenu.
5. CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'UTILISATEUR
5.1 Propriété du Contenu
L'utilisateur conserve la propriété intellectuelle exclusive et complète de tous les contenus qu'il crée ou importe (« Contenu Utilisateur »). L'Exploitant ne revendique aucun droit de propriété sur ce contenu.
5.2 Licence Technique
En stockant du Contenu Utilisateur sur l'Application, l'utilisateur accorde à l'Exploitant une licence non-exclusive, mondiale, gratuite (consentie à titre gracieux, sans contrepartie financière) pour la stricte durée de l'hébergement du Contenu Utilisateur sur l'Application, sous-licenciable dans la stricte mesure nécessaire aux opérations techniques (notamment auprès des sous-traitants d'hébergement de l'Exploitant), aux seules fins de :
- Stocker et conserver le Contenu Utilisateur ;
- Afficher et transmettre le Contenu Utilisateur à l'utilisateur lors de son accès ;
- Effectuer les opérations techniques nécessaires (sauvegarde, synchronisation, chiffrement) ;
- Se conformer aux obligations légales.
L'Exploitant ne peut en aucun cas utiliser le Contenu Utilisateur à des fins commerciales, publicitaires ou de marketing sans consentement écrit préalable.
5.3 Interdictions
L'utilisateur s'engage à ne pas télécharger de contenu :
- Illégal, haineux, violent ou obscène ;
- Contenant des données personnelles d'autres individus sans consentement ;
- Violant le droit d'auteur ou tout droit de tiers.
6. CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE
6.1 Fourniture « Telle Quelle »
L'Application est fournie « telle quelle » (AS-IS), sans garanties explicites ou implicites. L'Exploitant ne garantit pas :
- La disponibilité, la continuité ou l'absence d'interruption ;
- L'absence de bugs ou dysfonctionnements ;
- L'exactitude ou la fiabilité des services IA ;
- L'adéquation à tout usage particulier.
L'utilisateur utilise l'Application à ses propres risques.
6.2 Services d'Intelligence Artificielle
Les services IA sont des outils d'assistance uniquement. L'Exploitant décline formellement toute responsabilité relative à l'exactitude ou la pertinence des réponses générées. Ces services ne remplacent pas l'avis d'experts, d'enseignants ou de professionnels qualifiés.
6.3 Absence de Garantie de Résultats Scolaires
L'Exploitant ne garantit pas que l'utilisation améliorera les performances scolaires. Les résultats dépendent exclusivement des efforts personnels de l'utilisateur.
7. RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT
7.1 Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Exploitant ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels.
Conformément au droit de la consommation, la responsabilité de l'Exploitant ne peut être limitée ou exclue en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat.
Rien dans les présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter la responsabilité de l'Exploitant en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif du pays de résidence de l'utilisateur.
Exception pour mineurs non-résidents en Europe : Pour les utilisateurs mineurs de moins de dix-huit (18) ans situés dans certaines juridictions (notamment Californie, Allemagne, Canada), la responsabilité ne peut être totalement exclue. La responsabilité est limitée au minimum imposé par la loi applicable du lieu de résidence du mineur.
Exception pour mineurs résidents en Union Européenne : Pour les utilisateurs mineurs de moins de seize (16) ans situés en Union Européenne et dont les données constituent des informations sensibles, la responsabilité en cas d'atteinte à la confidentialité ne peut être totalement exclue. La responsabilité est limitée aux dommages directs causés par faute prouvée de l'Exploitant.
7.2 Exclusion des Dommages Indirects
L'Exploitant n'est pas responsable des dommages indirects, notamment :
- Perte de revenu, de profit ou de données ;
- Interruption d'activité ;
- Préjudice moral ou réputationnel ;
- Tout dommage indirect ou imprévisible.
7.3 Cas de Force Majeure
L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'inexécution contractuelle résultant de force majeure, notamment :
- Catastrophes naturelles ;
- Guerres, actes terroristes ;
- Épidémies ;
- Défaillances d'infrastructure Internet ;
- Attaques informatiques massives (sous réserve que l'Exploitant démontre avoir mis en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art) ;
- Perte d'accès aux serveurs ou hébergeurs ;
- Tout événement indépendant de la volonté de l'Exploitant.
8. MODÈLE ÉCONOMIQUE ET ABONNEMENTS
8.1 Version Gratuite et Version Premium
L'Application est proposée selon un modèle freemium :
- Version gratuite : Accès limité aux fonctionnalités de base ;
- Version premium : Accès étendu à des fonctionnalités avancées via abonnement payant.
8.2 Abonnement Payant
8.2.1 Modalités
L'utilisateur peut souscrire à :
- Abonnement mensuel sans engagement : Facturation mensuelle, reconduction automatique chaque mois jusqu'à résiliation ;
- Abonnement annuel avec engagement : Paiement intégral en une fois pour une durée d'engagement de douze (12) mois, reconduction automatique à l'identique à l'issue de la période d'engagement, sauf résiliation.
8.2.2 Tarification et Facturation
Les prix sont indiqués avant souscription. L'Exploitant se réserve le droit de modifier les tarifs avec préavis de trente (30) jours par email. Les modifications n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur terme.
8.2.3 Traitement des Données de Paiement
Les transactions financières et abonnements sont gérés et facturés directement par notre partenaire marchand Lemon Squeezy (Merchant of Record). L'Exploitant n'accède jamais aux numéros de carte bancaire ou données sensibles de paiement. Celles-ci sont entièrement gérées et chiffrées par Lemon Squeezy. L'Exploitant ne reçoit que des confirmations de transaction.
Pour les utilisateurs mineurs de moins de seize (16) ans : Toute souscription payante requiert qu'un moyen de paiement soit fourni et géré directement par le parent ou représentant légal auprès de Lemon Squeezy. Le parent peut à tout moment modifier ou retirer son moyen de paiement en contactant support@app-revly.com.
8.3 Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription.
Toutefois, en demandant l'accès immédiat aux services Premium ou contenus numériques avant la fin de ce délai, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service, au moyen d'une case à cocher dédiée au moment du paiement. Contact : billing@app-revly.com
8.4 Résiliation
Sans engagement : Résiliation possible à tout moment, effet en fin de mois.
Avec engagement : Résiliation uniquement à l'expiration de la durée d'engagement, sans remboursement au prorata sauf disposition légale impérative contraire.
Rappel des dispositions légales (Loi Châtel) :
Article L215-1 du Code de la consommation : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Article L241-3 du Code de la consommation : Lorsque le professionnel n'a pas procédé à l'information conformément aux dispositions de l'article L. 215-1, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
9. COMPORTEMENTS INTERDITS
Sont strictement interdits :
- Contenu illégal, haineux ou violent ;
- Piratage ou tentative d'accès non autorisé ;
- Usurpation d'identité ;
- Scraping massif de données ;
- Utilisation de bots non autorisés ;
- Partage non autorisé de l'Application ;
- Tout usage commercial non autorisé.
10. SUSPENSION, FERMETURE ET SUPPRESSION DE COMPTE
10.1 Suspension Temporaire
En cas de violation substantielle ou répétée des Conditions, l'Exploitant peut suspendre l'accès au compte. La suspension peut intervenir immédiatement en cas de violation grave (piratage, contenu illégal, fraude) ou après avertissement en cas de violation mineure.
L'utilisateur sera notifié par email de la raison et de la durée de la suspension.
10.2 Fermeture Volontaire par l'Utilisateur
L'utilisateur peut fermer son compte volontairement à tout moment en contactant support@app-revly.com.
10.2.1 Période de Récupération
Après fermeture volontaire, l'utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour demander la réactivation de son compte et la restauration de toutes ses données. Passé ce délai, la fermeture devient définitive.
Notification : Un email de confirmation est envoyé à l'utilisateur (ou au parent pour mineur < 16 ans) confirmant la demande de fermeture et rappelant le délai de 30 jours pour récupération.
10.2.2 Suppression des Données Post-Récupération
L'Exploitant procède à la suppression définitive des données personnelles d'identification (profil, nom, email) et du Contenu Utilisateur (fiches, notes, documents). Toutefois, conformément aux obligations légales incombant aux hébergeurs (Article 6-II de la LCEN), l'Exploitant est tenu de conserver les données techniques de connexion et de création (adresses IP, horodatage) pour une durée légale d'un (1) an, à la seule disposition des autorités judiciaires.
10.3 Fermeture par l'Exploitant
L'Exploitant se réserve le droit de fermer définitivement un compte en cas de :
- Violations graves répétées des Conditions ;
- Utilisation abusive ou frauduleuse ;
- Menace ou danger pour la sécurité de la plateforme ;
- Inactivité prolongée (voir section 10.4).
L'utilisateur sera notifié par email avant la fermeture, sauf en cas de violation grave ou fraude immédiate.
10.4 Suppression Automatique pour Inactivité
L'Exploitant procède à la suppression automatique et définitive d'un compte en cas d'inactivité continue :
- Durée d'inactivité : Quatorze (14) mois consécutifs sans accès à l'Application (pour comptes sans abonnement payant actif) ;
- Notification : Un email de notification sera envoyé à l'utilisateur 60 jours avant la suppression automatique, l'avertissant de la suppression imminente et lui permettant de réactiver le compte en cliquant un lien ;
- Données supprimées : Profil utilisateur, données personnelles, historique d'activité, Contenu Utilisateur ;
- Conservation légale : Données de support (communications support client) conservées 24 mois conformément aux délais prescrits.
L'utilisateur peut prévenir cette suppression en accédant à l'Application avant la date limite.
10.5 Cas de Décès de l'Utilisateur
En cas de décès documenté d'un utilisateur (mineur ou majeur), les ayants droit ou les personnes désignées dans le cadre de directives post-mortem peuvent demander la suppression du compte ou l'application de ces directives en fournissant un acte de décès. L'Exploitant procède à la suppression dans un délai de trente (30) jours.
11. DROIT DE REFUS DE SERVICE
L'Exploitant se réserve le droit de refuser l'accès ou de limiter les services à tout utilisateur qui :
- Viole les Conditions ;
- Enfreint la loi ;
- Utilise l'Application à titre de revente ou d'exploitation commerciale non autorisée ;
- Abuse des ressources ou de la bande passante.
12. INDEMNISATION
L'utilisateur accepte de dédommager l'Exploitant de tout dommage, réclamation, action en justice, frais ou dépens découlant de :
- La violation des Conditions par l'utilisateur ;
- L'utilisation inappropriée ou abusive de l'Application ;
- La violation par l'utilisateur de toute loi applicable ;
- La violation des droits d'autrui (propriété intellectuelle, confidentialité) ;
- Tout acte illégal ou dommageable commis via l'Application par l'utilisateur.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Propriété de l'Exploitant
L'Exploitant demeure propriétaire exclusif de tous les droits d'auteur, brevets, marques, codes source, structures, interfaces et éléments constitutifs de l'Application. Aucune partie de l'Application ne peut être reproduite, modifiée, distribuée ou exploitée sans autorisation écrite préalable.
13.2 Licence d'Utilisation
L'Exploitant accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable d'accès et d'utilisation limitée à l'usage personnel et éducatif. L'utilisateur ne peut en aucun cas :
- Revendre, louer ou prêter l'accès ;
- Utiliser l'Application à titre commercial ou professionnel sans autorisation ;
- Reproduire ou distribuer l'interface ou le code ;
- Créer des œuvres dérivées basées sur l'Application.
14. EXPORT ET PORTABILITÉ DES DONNÉES
14.1 Droit d'Export
Avant de fermer son compte, l'utilisateur peut demander l'export de ses données personnelles (profil, historique d'activité) dans un format standard (JSON, CSV) en contactant support@app-revly.com. L'Exploitant fournit ces données dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires.
14.2 Contenu Utilisateur
Le Contenu Utilisateur reste propriété exclusive de l'utilisateur et ne peut être repris par l'Exploitant.
15. STATUT D'HÉBERGEUR ET SIGNALEMENT DE CONTENU ILLÉGAL
15.1 Statut d'Hébergeur
L'Exploitant agit en tant qu'hébergeur technique de l'Application. En vertu de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et des textes européens équivalents (notamment le Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques), l'Exploitant n'est pas responsable du Contenu Utilisateur stocké dans ses serveurs, sauf s'il en a effectivement pris connaissance du caractère illégal et a omis d'agir promptement pour le supprimer.
15.2 Détection et Suppression de Contenu Illégal
En cas de détection de contenu illégal par l'Exploitant (via signalement, vérification ponctuelle, ou diagnostic technique), l'Exploitant procède à sa suppression ou au retrait de son accès dans les meilleurs délais.
Note : Puisque l'Application est un espace à utilisateur unique sans interaction entre utilisateurs, aucune surveillance algorithmique continue n'est mise en place. La détection intervient uniquement lors de signalements directs, diagnostic d'erreur, ou investigation support technique.
15.3 Documentation des Signalements et Suppressions
L'Exploitant conserve un journal des signalements internes et suppressions de contenu illégal, incluant :
- Date et heure de détection
- Raison de la suppression (nature du contenu illégal)
- Actions prises par l'Exploitant
- Dates de suppression définitive
16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS
16.1 Droit de Modification
L'Exploitant se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment.
16.2 Notification
Pour toute modification substantielle, l'Exploitant notifie l'utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'acceptation active de l'utilisateur (opt-in) sera requise pour continuer à utiliser l'Application sous les nouvelles Conditions. En cas de refus, l'utilisateur devra cesser d'utiliser l'Application et pourra procéder à la fermeture de son compte.
17. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION
17.1 Loi Applicable
Les Conditions sont régies par la loi française, indépendamment de principes de conflits de lois.
17.2 Juridiction
Tout litige découlant des présentes Conditions est soumis à la compétence des tribunaux français. Toutefois, si l'utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays disposant de règles de protection des consommateurs impératives, cette clause ne le prive pas du droit de porter le litige devant les tribunaux compétents de son lieu de résidence, conformément à la législation applicable.
18. INCIDENTS DE SÉCURITÉ ET NOTIFICATION
18.1 Gestion des Incidents
En cas d'accès non autorisé, de perte, d'altération ou de divulgation accidentelle des données à caractère personnel de l'utilisateur (« Incident de Sécurité »), l'Exploitant adopte la procédure suivante :
18.1.1 Détection et Investigation
- Les systèmes de surveillance de notre prestataire d'hébergement cloud détectent automatiquement les incidents de sécurité ;
- L'Exploitant procède immédiatement à une investigation approfondie ;
- Le prestataire d'hébergement cloud notifie automatiquement l'Exploitant de tout incident détecté.
18.1.2 Notification de l'Utilisateur
Dès la confirmation d'un Incident affectant les données de l'utilisateur : l'utilisateur reçoit une notification directe par email dans un délai maximum de 72 heures. La notification comprend :
- Description précise de l'Incident
- Étendue des données affectées
- Risques estimés pour l'utilisateur
- Mesures prises ou envisagées pour prévenir récidive
- Coordonnées support pour questions supplémentaires
18.1.3 Notification de l'Autorité de Protection des Données
L'Exploitant notifie l'autorité de protection des données compétente (CNIL pour utilisateurs français) dans les soixante-douze (72) heures suivant la confirmation de l'Incident, conformément à l'article 33 du RGPD. Notification incluant les mêmes informations que celles fournies à l'utilisateur.
19. CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à support@app-revly.com. Les demandes seront traitées dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires.
Pour signalements de contenu illégal : même adresse email (support@app-revly.com) avec précision du type de contenu détecté.
20. RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT
L'Application Rêvly est éditée par Rêvly Company. L'ensemble des informations légales obligatoires concernant l'éditeur (identité de l'exploitant, numéro de SIRET, adresse de domiciliation) ainsi que l'identité du prestataire d'hébergement sont accessibles à tout moment sur la page dédiée aux Mentions Légales (accessible à l'adresse : app-revly.com/mentions-legales.html).
21. DÉFINITIONS
- Application : Plateforme numérique Rêvly, accessible via application mobile ou site web.
- Contenu Utilisateur : Tous les contenus créés, importés ou produits par l'utilisateur au sein de l'Application.
- Exploitant : Rêvly Company, responsable de l'exploitation de l'Application.
- Services IA : Outils d'assistance intégrés à l'Application reposant sur des technologies d'intelligence artificielle.
- Force Majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
- Abonnement : Accès payant à l'Application selon les modalités définies à la section 8.